Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 7 et des articles 8 à 12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour les désignations visées à la présente section.
A.M. 2006-015, a. 50.
© Gouvernement du Québec